1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Enfin, l’article L217-12 code de la consommation dispose :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
10.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux dispositions de l’article 1641 code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Selon les dispositions de l’article 1648 alinéa 1er code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Sont expressément exclus de la garantie, les défauts :
– occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive, d’une humidité ou d’un chauffage inapproprié, de l’exposition trop vive aux rayons solaires ou lunaires,
– résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques desdites marchandises,
– les dommages d’origine externe, provenant du fait intentionnel du Client, du mauvais entretien ou encore dus aux effets des conditions d’ambiance,
– l’usure normale consécutive à son utilisation,
– la décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides ou à l’emploi de produits d’entretien non adaptés.
Il est rappelé que les acheteurs doivent, en tout état de cause, se référer aux conseils d’entretien et d’utilisation précisés par l’ATELIER LAVARENNE,
– les dommages provoqués par des animaux domestiques, des parasites xylophages ou par tout autre insectes.
